Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (V)
En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
En ce qui concerne les informations environnementales, celles-ci devraient être fournies à l'occasion du renouvellement du bail, en raison des incertitudes d'interprétation de la réglementation (article L 125-5 du Code de l'environnement). Elles comprennent : un état des risques naturels et technologiques annexé au contrat (la situation de l'immeuble déterminant son caractère obligatoire ou non), […] une information écrite sur les risques de pollution des sols. […] Pour ce qui est du diagnostic de performance énergétique, celui-ci n'a pas à être délivré au preneur à l'occasion du renouvellement du bail (article L 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…Parmi les principales mesures du projet de loi, l'article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2021. […] un diagnostic de performance énergétique, sauf exceptions prévues par les textes (articles L.271-4 du CCH pour la vente et L.134-3-1 du CCH pour la location). […] Il est accompagné de recommandations du diagnostiqueur destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment (article L.134-1 du CCH). […] Un décret en Conseil d'Etat doit être pris afin de déterminer les modalités d'application de ces nouveaux textes. […] A rapprocher : Article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] 7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 mai 2024, les consorts [N] demandent en substance à la cour, au visa des articles 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, L 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, 56, 114 et 750-1 du Code de procédure civile, de : […] L'article 54 du code de procédure civile dispose dans sa version en vigueur à compter du 01 janvier 2020 que la demande initiale doit mentionner, à peine de nullité, lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
[…] 3 copies […] Elle conclut subsidiairement à la nullité du bail, le diagnostic de performance énergétique n'ayant pas été annexé au bail, en violation des dispositions de l'article L.134-3-1 du Code de la construction. […] * d'ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. BRASSERIE ALIENOR, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier, sans qu'il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte ; le sort des meubles trouvés dans les lieux étant régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance,
[…] Vu les articles L.125-5 du code de l'environnement et l'article L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […] détaillant ce constat pour chacun des locaux, soit «Pièce principale», «WC», «Cabine 1», «Cabine 2» et «Extérieur», le tout accompagné de photos pour chaque local (pièce 11 de la demanderesse). […] qu'il n'est pas signé par le locataire, la société O CANTINHO DE PORTUGAL SAS, mais qu'il a été adressé à celui-ci par l'agence Orpi pour signature le 3 Décembre 2013 (pièce 15 de la demanderesse), mais non retourné et non contesté ensuite par la société O CANTINHO DE PORTUGAL SAS. […]
Baux soumis aux statuts des baux commerciaux (L. 145-1 et L. 145-2) : l'état des risques est annexé. A noter : le texte visant l'article L. 145-1 lequel vise notamment les “dispositions du présent chapitre [chapitre V (Du bail commercial)] s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité”, […] Sanction : le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. […] Diagnostic de performance énergétique CCH, L. 126-29 (ancien L. 134-3-1) Condition : location de tout ou partie d'un bâtiment,. […]
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