Article 205 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 205 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 204

Article 206

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18

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1. Honoraires de fin de mandat

legavox.fr · 28 octobre 2023

Prenez connaissance des articles 18 VII de la loi du 10 Juillet 1965 "-Lorsqu'une partie ne souhaite pas conclure un nouveau contrat de syndic avec le même cocontractant, […] le syndic ne pourra pas solliciter d'indemnisation pour la privation d'honoraires restant à courir. et de l'article 18 VIII. […] SK Bonjour A toutes fins utiles voici les dernières modifications de ce long long long article 18 de la loi : Article 18 - Modifié par la loi 2007-309 du 5/03/2007 - Modifié par la loi 2010-788 du 12/07/2010 - Modifié par la loi 2014-366 (Alur) du 24/03/2014 - Modifié par ordonnance 2015-1324 du 22/10/2015 - Modifié par la loi 2017-86 du 27/01/2017 – Modifié par la loi 2018-1021 (Elan) du 23/11/2018 art 205 – […]

2. ELAN : publication de décrets d’application relatifs à l’administration de la copropriété #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 24 mai 2019

3. ELAN : publication de décrets d’application relatifs à l’administration de la copropriété #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 24 mai 2019

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-715, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis b, renuméroté article 205

La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, il apparaît que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles on trouve les archives de la copropriété ou le règlement de copropriété mais pas les documents stratégiques. Cette carence s'explique par le fait que la loi n'a pas précisé les documents que doit contenir a minima l'extranet. Afin d'améliorer le fonctionnement de cette interface, le présent amendement propose de préciser qu'un décret devra définir les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59 bis b, renuméroté article 205

L'article 18 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, que lorsque le syndic est un syndic professionnel, doit être mis en place un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59 bis b, renuméroté article 205

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 243 renvoie à un décret le soin d'établir une liste minimale des documents devant être accessibles en ligne. M. Thibault Bazin, député. - Ne peut-on pas la sous-amender afin d'ajouter une date de publication des décrets ? La proposition n° 243 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis B dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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