Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 89
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 1
II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ce lot.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février) La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les lots transitoires, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative. Sur les inquiétudes passées L'obligation de mise en conformité des règlements de copropriété, résultant des articles 206 et 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, inquiétait de nombreux praticiens. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] — l'article 206 II de la loi ELAN n'est pas applicable à l'espèce car le lot n° 254 n'est pas un lot transitoire dans la mesure où il ne correspond pas à un droit à bâtir sur un sol commun et n'est affecté d'aucune partie commune ; les appelants ont détourné la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, destinée à la mise en conformité des règlements de copropriété ;
[…] — Les dispositions de l'article 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans sa version en vigueur au 23 février 2022, n'imposent aucune mise en conformité du règlement pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022. […] — Les articles 206 et 209 de la loi [Localité 14] du 23 novembre 2018 imposent aux syndicat des copropriétaires de mettre en conformité les règlements de copropriété dans le délai de trois ans. […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, et au visa des articles 6-4, 37-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et de l'article 206 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « ELAN »), Mme [J] [K] demande au tribunal de :