Entrée en vigueur le
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 42
Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique La récente loi ELAN du 23 novembre 2018, vient de réduire le délai de prescription prévue à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable en l'espèce (antérieure à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 213), l'action en paiement du syndicat des copropriétaires se prescrit par dix ans.
[…] Selon l'article 42 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 213 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, 'les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat' ;
[…] L'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 213 de la loi du 23 novembre 2018, prévoit que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.