Article 213 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 212Article 214

Commentaires3

1Quel est la sanction d’un changement d’affectation illicite ?Accès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 24 mars 2021

2Réduction du délai de la prescritpion en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans
Me Frédéric Grosso · consultation.avocat.fr · 20 mars 2019

Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique La récente loi ELAN du 23 novembre 2018, vient de réduire le délai de prescription prévue à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […]

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3Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ansAccès limité
Maître Frédéric Grosso · LegaVox · 20 mars 2019
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Décisions12

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2019, n° 18/14580Infirmation partielle

[…] Par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable en l'espèce (antérieure à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 213), l'action en paiement du syndicat des copropriétaires se prescrit par dix ans.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 mars 2024, n° 23/00429Confirmation

[…] Selon l'article 42 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 213 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, 'les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat' ;

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[…] L'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 213 de la loi du 23 novembre 2018, prévoit que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

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Documents parlementaires5

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Sur l'article 59 bis o, renuméroté article 213
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, issue des travaux de la commission des lois du Sénat, a posé le principe d'un délai de prescription à 5 ans, mais a omis de procéder à cette modification dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ainsi, l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que les actions personnelles résultant de l'application de la loi de 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat des … Lire la suite…

Sur l'article 59 bis o, renuméroté article 213
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, issue des travaux de la commission des lois du Sénat, a posé le principe d'un délai de prescription à 5 ans, mais a omis de procéder à cette modification dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ainsi, l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que, les actions personnelles résultant de l'application de la loi de 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, sont prescrites à l'issue d'un … Lire la suite…

Sur l'article 59 bis o, renuméroté article 213
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 255 améliore l'article 59 bis O, adopté par le Sénat, qui réduit le délai de prescription des actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 à cinq ans, afin d'aligner le délai de prescription en matière de copropriété avec le délai de droit commun. La proposition n° 255 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis O dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
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