Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi.
Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation.
Si elle répond, dans l'ensemble, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, prise pour l'application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, […] Le Conseil d'Etat recommande donc de la compléter sur divers points, qui seront mentionnés ci-après à l'occasion de l'examen des dispositions concernées. 4. […] de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial », au sens du 2° de l'article. […] L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 d'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi « ELAN »), a prévu, à titre expérimental, […]
Lire la suite…Le deuxième moyen est tiré de ce que le JRTA aurait commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […]
Lire la suite…[…] – l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 n'est pas applicable au cas d'espèce dès lors que la construction projetée n'est pas une antenne de radiotéléphonie mobile ; […]
[…] - est illégal en ce qu'il procède au retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable tacitement intervenue le 25 juillet 2021 et méconnait ainsi les dispositions de l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN ; […] - est illégal en ce qu'il procède au retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable tacitement intervenue et méconnait ainsi les dispositions de l'article 222 de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN ;
[…] — le jugement attaqué est entaché méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » dès lors qu'elles n'empêchent pas de retirer les décisions ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de téléphonie ;
L'interdiction de retrait est prévue à l'article 222 de cette loi. « A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, […] Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. […] Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation. » Article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 Cette mesure dérogatoire n'a pas été la seule à favoriser le déploiement des antennes-relais. […] aucune autre mesure n'est venue modifier l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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