Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 58
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Par une décision du 17 juin 2026 (CE, 10e et 9e ch. réunies, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, n° 513099, mentionnée aux tables), le Conseil d'État juge que la présomption d'urgence instituée par l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, que le texte réserve aux recours contre les refus d'autorisation, s'applique également aux référés-suspension dirigés contre le retrait d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une non-opposition à déclaration préalable. Le pétitionnaire dont le titre est retiré n'a donc plus, en principe, à démontrer l'urgence. Les faits : un permis …
Lire la suite…Par une décision du 13 juillet 2026 (CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 juillet 2026, Société La Fontaine de l'Amour, n° 504144, mentionnée aux tables), le Conseil d'État précise la portée du certificat de permis de construire tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : lorsque le permis tacite a été retiré, l'administration ne peut plus délivrer le certificat qui en atteste l'existence, et ce même si le refus de certificat est antérieur au retrait, et même si ce retrait fait l'objet d'un recours toujours pendant. Le certificat de permis tacite, une simple attestation …
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Nouvelle diffusion En matière d'urbanisme, il faut parfois savoir viser deux cibles à la fois… Voyons cela avec Nicolas Polubocsko au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. VIDEO (1 mn 50) https://youtube.com/shorts/ibOLB4iVQHQ DESSIN ARTICLE Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que si une autre autorité a donné son accord sur le projet du pétitionnaire. Par exemple, lorsque les travaux projetés ont pour objet la création d'un établissement recevant du public (ERP), le permis ne peut être délivré par le maire que si le représentant de l'Etat a donné …
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