Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 58
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
CE, 21 octobre 2026, n° 512240, mentionné aux Tables Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d'Etat exclut la possibilité d'abroger une autorisation d'urbanisme dans le délai de quatre mois. L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit qu'une autorisation d'urbanise (décision de non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, d'aménager ou de démolir) ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision. Passé ce délai, elle ne peut être retirée que sur demande expresse de son bénéficiaire. Le code de …
Lire la suite…Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les sociétés Totem France et Orange ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le maire de Beaugeay (Charente-Maritime) a abrogé la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable que la société Totem France a déposée en vue de l'installation d'un pylône et d'antennes relais de téléphonie mobile au lieudit Fief du Treuil. Par une ordonnance n° 2504202 du 19 …
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Vous avez obtenu votre permis de construire à Paris, affiché le panneau sur le terrain, peut-être déjà signé avec les entreprises et débloqué le prêt. Puis arrive un courrier de la mairie : elle envisage de retirer votre permis, ou l'a déjà retiré. Le chantier s'arrête, le planning dérape, chaque semaine d'attente coûte de l'argent. Ce courrier n'est pourtant pas le point final de l'histoire. Le retrait d'un permis de construire obéit à des conditions strictes, et un retrait pris hors délai ou sans procédure régulière peut être annulé par le juge administratif. La règle centrale tient en …
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