Article 223 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 222Article 224
Article 223 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L122-3
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Sur l'article 62 quater, renuméroté article 223
Cet amendement a pour objet d'introduire une dérogation sectorielle au principe de construction en continuité d'urbanisme dans les zones de montagne visant les constructions et installations relatives aux communications électroniques. La dérogation existante à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme apparaît restrictive à l'heure actuelle pour les ouvrages liées aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et entraîne des difficultés d'interprétation. Lire la suite…
Sur l'article 62 quater, renuméroté article 223
Dans son avis en date du 24 octobre 2017, rendu à la demande du Sénat, l'ARCEP rappelait le retard de la France, tant sur le fixe que sur le mobile. La France est au 24 ème rang en Europe sur le déploiement de la 4G. Votre commission considère qu'il est nécessaire de répondre aux attentes des territoires. Elle a donc entendu permettre l'accélération du déploiement des réseaux dans un cadre équilibré. S'agissant de l'information-consultation des maires et de la population lors de l'implantation d'une installation radioélectrique, votre commission a estimé que l'équilibre trouvé à … Lire la suite…
Sur l'article 62 quater, renuméroté article 223
La commission mixte paritaire adopte l'article 62 quater dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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L'article 223 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Élan », a crée l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispense l'autorité publique de procédure de sélection préalable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. […]
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