Loi Elan - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 novembre 2018
Dernière modification : 29 juillet 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 19 autres

Commentaires+500


Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2024

Par yves Rouquet, Rédacteur En Chef, Département Immobilier, Lefebvre Dalloz · Dalloz · 14 juin 2024

Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 décembre 2021, 20/017121

Infirmation partielle — 

[…] Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RÉSIDENCE DIF AGISSA NT PAR SON SYNDIC LA SARL LOGER Le syndicat de copropriété de la RESIDENCE DIF, syndicat de copropriétaires régi par la loi no65-557 du 10 juillet 1965, dont le siège est situé [Adresse 3], agissant par son syndic la S.A.R.L. LOGER, SARL au capital de 25000,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 339 757 411 et dont le siège est situé [Adresse 1], agissant par son représentant légal.

 

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 janvier 2020, n° 19/02357

Infirmation partielle — 

[…] L'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l'article 118 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose au juge, saisi d'une demande de constatation de la clause résolutoire du bail et dans l'hypothèse où le locataire a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture de rétablissement personnel.

 

3Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 janvier 2020, n° 19/00483

Confirmation — 

[…] Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, applicable en l'espèce, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

 

Documents parlementaires+500

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique NOR : TERL1805474L/Bleue-1 3 avril 2018 
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … 
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme, Sct. Section 1 : Projet partenarial d'aménagement, Art. L312-1, Art. L312-2, Sct. Section 2 : Grande opération d'urbanisme, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L332-11-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L441-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L102-12, Art. L102-13, Art. L102-14, Art. L102-15, Art. L230-3, Art. L424-1