Article L441-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1977
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Version09/01/1983
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Version23/07/1983
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Version09/07/2016
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 2

La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
4 textes citent l'article

Commentaires37


Adden Avocats · 22 mai 2023

S'agissant des demandes de permis d'aménager, l'échelle doit également être traduite en échelle graphique pour le plan coté dans les trois dimensions prévues au b. de l'article A 441-9 du code de l'urbanisme, et devant être joint au dossier de demande. […]

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M. Paul Molac · Questions parlementaires · 16 juillet 2019

Suite à sa modification par loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et de la Nature (ELAN), l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme dispose que « la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, […]

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www.genesis-avocats.com · 16 décembre 2018

Ainsi, pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention de revitalisation de territoire, et par dérogation à l'article L.442-1 du code de l'urbanisme, un opérateur pourra déposer une demande de permis d'aménager portant sur des unités foncières non-contigües. […] #8217;article L.480-4 du code de l'urbanisme. […] Des règles spécifiques de compétence sont par ailleurs aménagées dans les OIN (nouvel article L.102-14 du code de l'urbanisme). […] susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du code de l'urbanisme, et non plus seulement « aux constructions », et l'ajout de nouveaux articles, L.461-2 à L.461-4.

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Décisions62


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 octobre 2021, 19MA02012, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] permis d'aménager : (…) l ) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L . 444-1, […] Aux termes de l'article R. 423- 4 du même code : » Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager « . […] Aux termes de l'article A 441 - 4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis d'aménager prévue aux articles […]

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  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Permis d'aménager·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Tacite·
  • Commune·
  • Demande·
  • Certificat

2Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2200542
Rejet

[…] Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : — il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Anglet ;

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  • Urbanisme·
  • Permis d'aménager·
  • Commune·
  • Pin·
  • Défrichement·
  • Arbre·
  • Règlement·
  • Construction·
  • Biodiversité·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Poitiers, 7 février 2023, n° 2300139
Rejet

[…] — le projet aurait dû être présenté par un architecte, en application des articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; […]

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    Documents parlementaires30

    Le Gouvernement souhaite faciliter la réalisation de grandes opérations d'aménagement permettant de produire plusieurs milliers de logements, d'accueillir des activités, des commerces, et de construire des équipements publics. Il s'agit d'opérations dont l'ampleur est significative sur le marché local du logement et plus généralement pour le développement de la collectivité locale concernée. Pour dépasser l'alternative entre l'intervention seule d'une collectivité versus la création d'une opération d'intérêt national, il est proposé de créer deux nouveaux outils. Le premier permet de … Lire la suite…
    Le présent amendement est le résultat d'un consensus entre les paysagistes concepteurs et les architectes qui reconnaissent le caractère, selon les cas, commun ou complémentaire, entre leurs compétences propres et celles des paysagistes concepteurs. Cet amendement vise à modifier l'article L. 441-4 du Code de l'urbanisme, afin de permettre aux paysagistes concepteurs de pouvoir participer, au même titre que les architectes, à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l'obtention d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements … Lire la suite…
    Le présent amendement est le résultat d'un consensus entre les paysagistes concepteurs et les architectes qui reconnaissent le caractère, selon les cas, commun ou complémentaire, entre leurs compétences propres et celles des paysagistes concepteurs. Cet amendement vise à modifier l'article L. 441-4 du Code de l'urbanisme, afin de permettre aux paysagistes concepteurs de pouvoir participer, au même titre que les architectes, à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l'obtention d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements … Lire la suite…
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