Loi Elan - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 novembre 2018
Dernière modification : 24 août 2022
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 19 autres

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme, Sct. Section 1 : Projet partenarial d'aménagement, Art. L312-1, Art. L312-2, Sct. Section 2 : Grande opération d'urbanisme, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L332-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L102-12, Art. L102-13, Art. L102-14, Art. L102-15, Art. L230-3, Art. L424-1

1Dispositif Eco-Energie Tertiaire : les locataires des baux commerciaux sont-ils assujettis ?
Gouache Avocats · 14 mars 2023

Les objectifs de performance énergétique concernent les preneurs comme les bailleurs. Les deux parties sont responsables. Cependant, le dispositif n'organise pas la répartition des actions. Il convient donc de se référer au bail commercial et d'adapter celui-ci pour prévenir la refacturation des coûts. La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a programmé des objectifs de réduction et d'amélioration de la consommation énergétique. Le décret d'application dit « tertiaire » du 23 juillet 2019, codifié aux articles L.174-1, R.174-22 à R.174-32 et R.185-2 du Code de la construction et de l'habitation, …

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2Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : comment s’opèrent le dépôt et la réception des demandes et déclarations ?
Me Manon Chevalier · consultation.avocat.fr · 8 mars 2023

Le code de l'urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d'autorisation d'urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, insérés au sein d'un chapitre intitulé « Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations ». Par principe, les demandes d'autorisation d'urbanisme sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Ces demandes donnent lieu à la délivrance d'un récépissé de dépôt, qui indique le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis …

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3Compétences Spéciales Des Sociétés Anonymes De Coordination
M. François-Noël Buffet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 23 février 2023

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la procédure d'agrément des compétences spéciales des sociétés anonymes de coordination créées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN). Une société anonyme de coordination, définie par l'article L 423-1-2 du code de la construction et de l'habitat a comme objet, pour les organismes de logements qui en sont actionnaires, …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 29 novembre 2022, n° 20/10259
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 4 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10259 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2020 -Juge des contentieux de la protection d'Ivry sur Seine – RG n° 11-19-1632 APPELANTE Madame [I] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par M e Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0125 INTIMEE Société LA SOCIÉTÉ ANONYME IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE …

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  • Surendettement·
  • Économie mixte·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Loyer·
  • Région parisienne·
  • Clause resolutoire·
  • Société anonyme·
  • Clause·
  • Région·
  • Dette

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 novembre 2022, n° 19/18109
Infirmation partielle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE (Renvoi à la mise en état) DU 17 NOVEMBRE 2022 ph N° 2022/ 448 N° RG 19/18109 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG3J SCI CASANOVA C/ [K] [E] Société [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : M e Céline LENDO SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03696. APPELANTE SCI CASANOVA, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son …

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  • Demande en paiement des charges ou des contributions·
  • Lot·
  • Règlement de copropriété·
  • Immeuble·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Charges de copropriété·
  • Partie commune·
  • Syndic·
  • Règlement·
  • Taxes diverses

3Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, n° 2003785
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, l'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray (AALLPA) demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bangor a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bangor le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme ; — les …

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Enquete publique·
  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Extensions·
  • Commune·
  • Élan·
  • Village·
  • Agglomération
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