Article 1 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Article 1 de la LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L112, Art. L163-1, Art. L163-2

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Commentaires • 2

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1. NTIC - Lettre d’actualité numéro 24

Derriennic & Associés · 17 septembre 2019

Deux députés ont saisi le juge des référés du TGI de Paris afin que celui-ci enjoigne Twitter France de retirer le tweet, au motif que celui-ci constituerait une allégation ou imputation répondant aux conditions de l'article L163-2 du Code électoral. Cet article a été créé par la Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l'information, visant à lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale (dite « loi anti-fake news »). […] par l'article 6, III, […]

2. Hôpital de la Pitié-Salpêtrière : le tweet du ministre de l’intérieur n’est pas une " fake news "

Derriennic & Associés · 17 juin 2019

TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019 Deux parlementaires ont assigné en référé la SAS Twitter France aux fins de l'enjoindre de retirer un tweet posté par le ministre de l'Intérieur, sur le fondement de l'article L163-2 du Code électoral. […] Cet article a été créé par la Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l'information, visant à lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale (dite « loi anti-fake news »). […] Afin de répondre aux conditions dudit article, les allégations ou imputations en cause doivent réunir les conditions suivantes, […]

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Documents parlementaires • 215

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1. Exposé des motifs, 21 mars 2018, Dépôt, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective … Lire la suite…

2. Amendement CL60, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à renforcer les catégories d'informations que les plateformes devront rendre publiques au titre de l'obligation de transparence des contenus sponsorisés diffusés sur leurs sites. Au regard de l'objectif poursuivi par l'article L. 163-1 du code électoral introduit par la présente proposition de loi, il apparait pertinent pour les annonceurs personnes morales de demander aux plateformes de rendre publics leur nationalité, par l'indication du lieu de leur siège social, et leur secteur d'activité, par l'indication de leur objet social. En effet, l'objectif de cette nouvelle … Lire la suite…

3. Amendement CL54, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : - sur l'origine de la « promotion d'un contenu d'information » (concrètement par exemple, un message sponsorisé contre rétribution par des opérateurs de plateforme en ligne comme Facebook, Twitter, etc). Ceci permettra par exemple à tout.e internaute de savoir précisément qui a payé pour voir cette information diffusée, et savoir précisément qui est le commanditaire réel (une société ou un … Lire la suite…

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