Article L163-2 du Code électoral
Article L163-1Article L165
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 109

1. Podcasts politiques : le défi juridique du pluralisme à l’approche de la présidentielle
leclubdesjuristes.com · 30 octobre 2026

Par Jean-Pierre Camby, enseignant à Paris I et à l' UCO de Nantes, ancien administrateur à l'Assemblée nationale Dans quelle mesure les règles de pluralisme et d'équité applicables à la communication audiovisuelle peuvent-elles être étendues à ces nouveaux acteurs ? L'intention est certainement louable au moment où l'on s'interroge sur l'influence des réseaux sociaux sur les campagnes électorales, qui a donné lieu à des décisions remarquées. […] L'article L. 49 du code électoral interdit la diffusion de messages à caractère politique la veille et l'avant-veille du scrutin, […] tandis que les articles L 163-2 et L 97 du code électoral permettent de lutter contre les fake news. […]

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2. Elle établir la vérité avant la présidentielle ?
leclubdesjuristes.com · 1 octobre 2026

Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une diffamation désigne « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […] Une procédure judiciaire peut-elle apporter une réponse avant les élections présidentielles ? […] Mais, outre ses conditions de fond – dont il n'est pas certain que le cas d'espèce les remplisse – il n'est ouvert que durant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection (Code électoral, art. L. 163-2), soit, en l'espèce, à compter du 1er janvier 2027. […]

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3. Ingérences étrangères dans nos élections : renforcement de notre arsenal juridique (décret publié ; projet de loi en cours)
blog.landot-avocats.net · 24 juillet 2026

Ce régime est celui de l'article L. 163-2 du code électoral, […] enseignements de l'élection présidentielle en Roumanie & risques pour la France pour l'Allemagne : https://www.leclubdesjuristes.com/international/linterference-delon-musk-dans-les-elections-en-allemagne-quel-role-pour-le-digital-services-act-8692/ pour la Moldavie : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20260706IPR46313/elargissement-le-pe-felicite-les-reformes-moldaves-malgre-l-ingerence-de-moscou https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/28/l-extreme-droite-roumaine-s-immisce-dans-les-elections-moldaves […] L. 163-2 du code électoral avec compétence exclusive, nationale, […]

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Décisions • 14

[…] à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 163-2 du code électoral et, à titre subsidiaire, […] L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce, […] des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité, aux représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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[…] En quatrième lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et aux articles L. 52-16, L. 52-17, L. 53 à L. 55, L. 57-1 à L. 78, L. 86 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, LO 127, LO 129, L. 163-1, L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388-1, L. 389, L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II ».

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 89-1129 AN du 11 mai 1989, A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)Rejet

[…] Considérant que l'article L-0.163-1 ajouté au code électoral par l'article 7 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 fait obligation à chaque candidat à l'élection des députés d'établir un compte de campagne retraçant, "selon leur origine, […] l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin ; qu'en vertu de l'article L.0.163-2 ajouté également au code électoral par la loi organique précitée, les dépenses de campagne d'un candidat, […] entraient dans le champ d'application de l'article L.O. 163-1 du Code électoral ; qu'il s'ensuit qu'il y a eu dépassement du plafond fixé par l'article L.O. 163-2 du même code ;

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Documents parlementaires • 215

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L163-2 Code électoral
Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L163-2 Code électoral
Cet amendement vise à renforcer les catégories d'informations que les plateformes devront rendre publiques au titre de l'obligation de transparence des contenus sponsorisés diffusés sur leurs sites. Au regard de l'objectif poursuivi par l'article L. 163-1 du code électoral introduit par la présente proposition de loi, il apparait pertinent pour les annonceurs personnes morales de demander aux plateformes de rendre publics leur nationalité, par l'indication du lieu de leur siège social, et leur secteur d'activité, par l'indication de leur objet social. En effet, l'objectif de cette nouvelle … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L163-2 Code électoral
Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : - sur l'origine de la « promotion d'un contenu d'information » (concrètement par exemple, un message sponsorisé contre rétribution par des opérateurs de plateforme en ligne comme Facebook, Twitter, etc). Ceci permettra par exemple à tout.e internaute de savoir précisément qui a payé pour voir cette information diffusée, et savoir précisément qui est le commanditaire réel (une société ou un … Lire la suite…
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