Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.
Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une diffamation désigne « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […] Une procédure judiciaire peut-elle apporter une réponse avant les élections présidentielles ? […] Mais, outre ses conditions de fond – dont il n'est pas certain que le cas d'espèce les remplisse – il n'est ouvert que durant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection (Code électoral, art. L. 163-2), soit, en l'espèce, à compter du 1er janvier 2027. […]
Lire la suite…Ce régime est celui de l'article L. 163-2 du code électoral, […] enseignements de l'élection présidentielle en Roumanie & risques pour la France pour l'Allemagne : https://www.leclubdesjuristes.com/international/linterference-delon-musk-dans-les-elections-en-allemagne-quel-role-pour-le-digital-services-act-8692/ pour la Moldavie : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20260706IPR46313/elargissement-le-pe-felicite-les-reformes-moldaves-malgre-l-ingerence-de-moscou https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/28/l-extreme-droite-roumaine-s-immisce-dans-les-elections-moldaves […] L. 163-2 du code électoral avec compétence exclusive, nationale, […]
Lire la suite…[…] à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 163-2 du code électoral et, à titre subsidiaire, […] L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce, […] des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité, aux représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] En quatrième lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et aux articles L. 52-16, L. 52-17, L. 53 à L. 55, L. 57-1 à L. 78, L. 86 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, LO 127, LO 129, L. 163-1, L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388-1, L. 389, L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II ».
[…] Considérant que l'article L-0.163-1 ajouté au code électoral par l'article 7 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 fait obligation à chaque candidat à l'élection des députés d'établir un compte de campagne retraçant, "selon leur origine, […] l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin ; qu'en vertu de l'article L.0.163-2 ajouté également au code électoral par la loi organique précitée, les dépenses de campagne d'un candidat, […] entraient dans le champ d'application de l'article L.O. 163-1 du Code électoral ; qu'il s'ensuit qu'il y a eu dépassement du plafond fixé par l'article L.O. 163-2 du même code ;
Par Jean-Pierre Camby, enseignant à Paris I et à l' UCO de Nantes, ancien administrateur à l'Assemblée nationale Dans quelle mesure les règles de pluralisme et d'équité applicables à la communication audiovisuelle peuvent-elles être étendues à ces nouveaux acteurs ? L'intention est certainement louable au moment où l'on s'interroge sur l'influence des réseaux sociaux sur les campagnes électorales, qui a donné lieu à des décisions remarquées. […] L'article L. 49 du code électoral interdit la diffusion de messages à caractère politique la veille et l'avant-veille du scrutin, […] tandis que les articles L 163-2 et L 97 du code électoral permettent de lutter contre les fake news. […]
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