Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.
Propagande et sincérité du scrutin face au Code électoral français Le droit français ne prévoit évidemment pas, à ce jour, […] un système de diffusion automatisée de messages doit être en conformité avec l'article L.48-2 du Code électoral qui dispose qu ‘« il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». […] Ou encore être conforme avec l'article L.49 du Code électoral qui prévoit qu'« À partir de la veille du scrutin à zéro heure, […] rappelons que l'article L.163-2 du Code électoral sanctionne le fait, […]
Lire la suite…L'intelligence artificielle ne suspend pas les règles du Code électoral. […] D'abord, l'article L52-1 du Code électoral interdit le recours à un procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale. […] En outre, l'article L163-2 du Code électoral, qualifié de référé « fausses informations », prévoit un mécanisme d'intervention rapide en période électorale. […] Or le traitement de données révélant les opinions politiques est, en principe, strictement interdit, sauf exceptions limitativement encadrées (article 9 RGPD). […]
Lire la suite…[…] à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 163-2 du code électoral et, à titre subsidiaire, […] à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce, […] des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité, aux représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] En quatrième lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, […] L. 117-2, LO 127, LO 129, L. 163-1, L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388-1, […] L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II ». […]
[…] Considérant que l'article L-0.163-1 ajouté au code électoral par l'article 7 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 fait obligation à chaque candidat à l'élection des députés d'établir un compte de campagne retraçant, "selon leur origine, […] l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin ; qu'en vertu de l'article L.0.163-2 ajouté également au code électoral par la loi organique précitée, les dépenses de campagne d'un candidat, […] entraient dans le champ d'application de l'article L.O. 163-1 du Code électoral ; qu'il s'ensuit qu'il y a eu dépassement du plafond fixé par l'article L.O. 163-2 du même code ;
Le Code électoral ne contient aucune disposition spécifique régissant l'utilisation des réseaux sociaux pendant une campagne électorale. Cette lacune ne confère pourtant aucune zone de non-droit : le principe d'égalité entre candidats, l'interdiction de propagande institutionnelle posée par l'article L. 52-1 du Code électoral, et l'interdiction de diffusion le jour du scrutin prévue par l'article L. 49 du Code électoral s'appliquent à tous les supports de communication, […] compte […] La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information a créé une procédure de référé judiciaire accéléré, codifiée à l‘article L. 163-2 du Code électoral, […]
Lire la suite…