Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.
Ce régime est celui de l'article L. 163-2 du code électoral, […] enseignements de l'élection présidentielle en Roumanie & risques pour la France pour l'Allemagne : https://www.leclubdesjuristes.com/international/linterference-delon-musk-dans-les-elections-en-allemagne-quel-role-pour-le-digital-services-act-8692/ pour la Moldavie : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20260706IPR46313/elargissement-le-pe-felicite-les-reformes-moldaves-malgre-l-ingerence-de-moscou https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/28/l-extreme-droite-roumaine-s-immisce-dans-les-elections-moldaves […] L. 163-2 du code électoral avec compétence exclusive, nationale, […]
Lire la suite…Réponse avec une petite vidéo et un article. […] dans une affaire concernant l'ingérence de la Russie dans les processus démocratiques du Royaume-Uni, notamment lors des élections législatives de 2019. […] Ceci dit en droit français à ce sujet on a quelques outils dont un référé spécifique (article L. 163-2 du code électoral) Source : CEDH, 22 juillet 2025; BRADSHAW AND OTHERS v. […]
Lire la suite…[…] à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 163-2 du code électoral et, à titre subsidiaire, […] à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce, […] des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité, aux représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] En quatrième lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, […] L. 117-2, LO 127, LO 129, L. 163-1, L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388-1, […] L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II ». […]
[…] Considérant que l'article L-0.163-1 ajouté au code électoral par l'article 7 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 fait obligation à chaque candidat à l'élection des députés d'établir un compte de campagne retraçant, "selon leur origine, […] l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin ; qu'en vertu de l'article L.0.163-2 ajouté également au code électoral par la loi organique précitée, les dépenses de campagne d'un candidat, […] entraient dans le champ d'application de l'article L.O. 163-1 du Code électoral ; qu'il s'ensuit qu'il y a eu dépassement du plafond fixé par l'article L.O. 163-2 du même code ;
Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une diffamation désigne « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […] Une procédure judiciaire peut-elle apporter une réponse avant les élections présidentielles ? […] Mais, outre ses conditions de fond – dont il n'est pas certain que le cas d'espèce les remplisse – il n'est ouvert que durant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection (Code électoral, art. L. 163-2), soit, en l'espèce, à compter du 1er janvier 2027. […]
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