Article 39 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 38Article 40
Article 39 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1
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1. Loi Santé : les mesures pour les pharmaciensAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 19 août 2019
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Documents parlementaires • 92
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Sur l'article 29, renuméroté article 39
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 39
L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est complété par les dispositions suivantes : « e) Le 3° de l'article L. 6122-2, en tant qu'il impose la satisfaction des conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 du même code relatives à l'organisation et à la dispensation des soins, pour la durée de l'expérimentation ; « f) Les articles L. 6154-2 et L. 6154-3, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, à un praticien de réaliser, sans … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 39
Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s'agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes. Il serait dommage … Lire la suite…
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