Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-1-1
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
Article L131-6 NOTA : Conformément au VII de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, […] les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des éléments énumérés à l'article L. 136-3 et au I du présent article le montant de cotisations et de contributions sociales dues selon les règles fixées à l'article L. 136-3 et au I du présent article. […] Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité. Article L131-6-1-1 NOTA : Conformément à l'article 73 II de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, […]
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