Article 73 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 72Article 74
Article 73 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Version24 décembre 2018
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-1-1
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
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Sur l'article 47 ter, renuméroté article 73
Le Gouvernement soutient le travail très complet de la députée Marie-Pierre RIXAIN dans son rapport de juillet 2018 « Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes. » Certaines propositions ont retenu toute l'attention du gouvernement, notamment celles présentées à l'amendement 918, qui vise à éviter aux travailleuses indépendantes de consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé maternité et de se retrouver par conséquent avec un reste à vivre très faible. C'est parce que le gouvernement est attaché à ce que ce … Lire la suite…
Sur l'article 47 ter, renuméroté article 73
Le présent article a été inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. · Son paragraphe I crée dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 131-6-1-1 réglant le régime des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendantes et les exploitants agricoles pendant leur congé de maternité ou d'adoption. Ce nouvel article se compose de trois alinéas. Le premier prévoit le principe selon lequel les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles bénéficient d'un report de leurs cotisations ou de leurs contributions provisionnelles ou définitives … Lire la suite…
Sur l'article 47 ter, renuméroté article 73
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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Article L131-6 NOTA : Conformément au VII de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, […] les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des éléments énumérés à l'article L. 136-3 et au I du présent article le montant de cotisations et de contributions sociales dues selon les règles fixées à l'article L. 136-3 et au I du présent article. […] Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité. Article L131-6-1-1 NOTA : Conformément à l'article 73 II de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, […]
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