Article 76 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Article 76 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 75Article 77

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L622-3, Art. L632-1, Art. L646-4

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-10-2

III. - Le présent article s'applique aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L. 622-3 dans sa rédaction résultant du 1° du I, qui s'appliquent aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.

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Commentaire • 1

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1. Gérantes majoritaires : de nouvelles conditions pour percevoir vos indemnités et allocations de maternitéAccès limité

Gérant de SARL · 12 février 2019

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Documents parlementaires • 16

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 48, renuméroté article 76

l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 Article … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 48, renuméroté article 76

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 622-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 622-3. – Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations. « Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome I, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 48, renuméroté article 76

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…

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