Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-11
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
[…] — dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance des frais d'expertise conformément aux prévisions du premier alinéa de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 80 V de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018;
[…] Dit que la caisse d'assurance maladie des Pyrénées orientales fera l'avance des frais d'expertise conformément aux prévisions du premier alinéa de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 80 V de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018;
[…] dit que la caisse fera l'avance des frais d'expertise conformément aux prévisions du premier alinéa de l'article. L. 142-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 80 V de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ;