Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI.
[…] à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie[5]. […] Il résulte de l'article L. 142 -6 du Code de la sécurité sociale que : « Pour les contestations de nature médicale, […] soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. » Les délais impartis par les articles R. 142 […]
Lire la suite…Retrouvez dans cet article les conseils du cabinet Primo Avocats pour contester le taux d'incapacité permanente partielle et obtenir le droit à une réévaluation de ce taux. 1. […] de l'état général dans lequel elle se trouve, de ses facultés physiques et mentales (article L. 434-2 du Code SS). […] Quelle est la procédure pour contester le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ? […] Il est possible de solliciter la désignation d'un expert médical en application de l'article R. 142-16 CSS. Les frais résultant de cette expertise doivent être pris en charge par la CNAM (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Jugement du 11 JANVIER 2024 […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.” […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES […] Dit que la [8] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [H] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable, dans les dix jours qui suivent la notification du présent arrêt ; […] Rappelle qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la [7] ;
[…] VU l'article L. 241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, […] En synthèse, le médecin consultant indique que Monsieur [O] [N] présente des déficiences du psychisme et des déficiences de l'appareil locomoteur (bascule du bassin estimée à 11 millimètres compensée par le port d'une semelle orthopédique). […] Monsieur [O] [N] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie.
La caisse avait initialement fixé la consolidation au 11 mai 2016 et attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 0 %. […] I. […] La valeur de cette décision réside dans l'application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. […] Le sens de cette décision est de ne pas exiger une preuve préconstituée du taux d'incapacité. […] Le tribunal a ainsi ordonné une expertise aux frais avancés de la caisse nationale d'assurance maladie, conformément à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
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