LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 53 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

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1. Outre-Mer - Décret De Mise En Œuvre De La Complémentaire Santé Solidarité (C2S) À Mayotte

M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Le dispositif d'exonération du ticket modérateur (EXO TM) mis en place par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans son article 53, est un dispositif transitoire qui est venu préciser les modalités d'application d'une prise en charge du ticket modérateur déjà prévue dans l'ordonnance de 1996, en attendant le déploiement de la C2S à Mayotte.

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Documents parlementaires • 20

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 53

S'agissant des prestations de santé, les personnes françaises ou en situation régulière sont affiliées au régime de Mayotte et bénéficient à ce titre, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, d'une prise en charge intégrale des soins dispensés par le centre hospitalier de Mayotte (CHM). En revanche, la prise en charge de droit commun s'applique pour les soins de ville, hormis les participations forfaitaires et franchises qui n'y sont pas applicables. L'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte tel que modifié par l'ordonnance … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 53

I. – L'article 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 20-11. – Les assurés dont les ressources n'excèdent pas 50 % du montant du plafond fixé à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du même code bénéficient d'une prise en charge intégrale de la participation mentionnée à l'article 20-2 de la présente ordonnance par leur régime d'assurance maladie. » II. – Les dispositions du présent article … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome I, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 53

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…

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