Article 64 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
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Commentaires3

1Médecins coordonnateurs en Ehpad : un droit de prescription élargi
yahia-avocats.fr · 16 juillet 2019

Ce texte a été pris pour l'application de l'article 64 de la loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, qui prévoyait d'étendre le droit de prescriptions des médecins coordinateurs en Ehpad. […]

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2Réforme des conditions d'exercice du métier de médecin coordonnateur en EHPAD #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 juillet 2019

3Professions De Santé - Pouvoir De Prescription Des Médecins Coordonnateurs En Ehpad
Mme Perrine Goulet · Questions parlementaires · 19 mars 2019

L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles précise ainsi au V que le médecin coordonnateur peut lui-même réaliser des prescriptions médicamenteuses « en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret ». Elle souhaiterait avoir des précisions sur ces conditions et la date de publication du décret. […] Le décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris pour l'application de l'article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs. Il est paru au Journal officiel du 6 juillet 2019.

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Documents parlementaires30

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Sur l'article 41, renuméroté article 64
............................................................................................................................................................................................323 Article 41 - Accélérer la convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) .......................................................................................................................332 Article 42 - Renforcer l'accès précoce à certains produits de santé innovants, tout en assurant la pérennité du système de prise en charge … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 64
Le VII de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers », le mot : « quart » est remplacé par le mot : « demi », les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « et un » et les mots : « un demi en 2022 et un en 2023 » sont supprimés. Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 64
___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…
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