Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 64
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.
Un médecin libéral avait conclu un contrat avec le centre hospitalier de Lisieux, sur le fondement de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles, afin d'intervenir au sein de l'EHPAD en tant que médecin traitant d'une partie des résidents en coopération avec le médecin coordinateur et l'équipe soignante de cet EHPAD. […] Mais, elle précise que ce contrat « qui n'est pas un contrat de travail ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles, et qui se borne à décrire les conditions particulières d'intervention du médecin exerçant à titre libéral au sein de l'EHPAD, […]
Lire la suite…Le 1er mars 2018, un médecin exerçant à titre libéral a conclu avec un centre hospitalier, un contrat sur le fondement de l'article L.314-12 du code de l'action sociale et des familles pour intervenir au sein de l'EHPAD en tant que médecin traitant d'une partie des résidents en coopération avec le médecin coordinateur et l'équipe soignante de l'EHPAD. […]
Lire la suite…[…] — elles méconnaissent les dispositions des articles L. 1110-8 et R. 4312-88 du code de la santé publique, des articles L. 162-2 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles ; […] aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action de sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : / 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l'article L. 314-9, […] sont fixées par les articles R. 314-158 à R. 314-189 du même code. […]
[…] dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris (75008), représenté par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le conseil national demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 314-12 et L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] Après débats en audience publique le 12 janvier 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Bernard ANTONUCCI, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier. […] La société RESIDENCE DE L'ECUYER fonde ses demandes sur les articles 1405, 1415 et suivants du code de procédure civile, les articles 1302 et suivants du code civil, les articles L. 314-12, R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles et l'article 1219 du code civil. […] Le forfait soins ne peut financer que les charges énumérées à l'article R. 314-166 du CASF.
OUI, c'est ce que rappelle l'article L.162-5-3 du Code de la sécurité sociale: « le médecin traitant choisi peut-être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier. […] Le médecin traitant peut-être un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article L. 4041-2 du code de la santé… Read more VIDEOSURVEILLANCE EN EHPAD : QUEL CADRE ? […] en modifiant l'article L313-12, V du CASF. […] En l'espèce, un agent contractuel de Pôle Emploi a animé une session de formation, […] sur le fondement de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…