LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
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L'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 institue, à compter du 1er septembre 2019, une réduction de cotisations salariales sur les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (ci-après « heures supplémentaires »), codifiée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, permettant un gain net de pouvoir d'achat pour les salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée. […] Afin d'amplifier les effets de cette mesure sur le pouvoir d'achat, l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES), prévoit, d'une part, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et à l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 applique aux agent publics, la mesure de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
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