Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €.
II.-(Abrogé).
III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.


pendant 7 jours
Les sommes versées bénéficient de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire patronale applicables aux heures supplémentaires, et de l'exonération d'impôt dans la limite annuelle de l'article 81 quater du Code général des impôts (article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). L'article 7 du PLFSS supprimerait la date butoir et inscrirait ces avantages dans le Code de la sécurité sociale. […] Pour les salariés en forfait annuel en jours, la renonciation à des jours de repos relève d'un régime propre (article L. 3121-59 du Code du travail), […] à défaut de compte) versés sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (article 81, 18°, […]
Lire la suite…Retraités, indemnités : les mesures de rendement remises en cause Comme en commission, les députés ont supprimé l'article 3, qui plafonnait à 3 000 € l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. […] et I-1591, EPR) ; le nouveau régime ne s'appliquerait qu'aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027 (I-988). […] Le plafond d'exonération d'IR des heures supplémentaires passerait de 7 500 € à 15 000 € pour les rémunérations perçues à compter de 2027 (I-2211, art. 81 quater du CGI). […]
Lire la suite…[…] Sont également prises en considération : 1° Après application de la déduction correspondant au deuxième alinéa de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code. En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général des impôts. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — sa situation entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ; — plusieurs de ses collègues ont obtenu un dégrèvement.
[…] — en tant que praticien hospitalier, le temps de travail additionnel effectué au cours des années 2010, 2011 et 2012 entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ;
Rachat de RTT et prise en charge des abonnements de transport Rachat de RTT : les amendements I-266 (Horizons) et I-3661 (EPR) prolongeraient jusqu'au 31 décembre 2029 le dispositif de l'article 5 de la LFR 2022 (loi n° 2022-1157). Il permet de monétiser des jours de repos avec le régime social et fiscal des heures supplémentaires, dans la limite annuelle de 7 500 €. […] Heures supplémentaires et revenu fiscal de référence L'amendement de repli I-356 (Le Fur, DR) supprimerait la référence à l'article 81 quater au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI. […] LEP, aides à la rénovation…). […] Compte épargne-temps et PEA-PME L'amendement I-1599 (Ciotti, UDR) modifierait l'article 81, […]
Lire la suite…