Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €.
II.-(Abrogé).
III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
La loi 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l'article L. 5422-2 du Code du travail pour introduire un critère nouveau dans la détermination de la durée d'indemnisation : le mode de rupture du contrat. Concrètement, l'avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d'assurance chômage fixe une durée maximale propre à la rupture conventionnelle : 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois en régime commun, et 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans. […] Elles échappent par ailleurs à l'impôt sur le revenu, n'étant pas visées par les articles 79 à 81 quater du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Cet article fait partie du dossier Droit de la paie : le guide employeur. […] L. 241-18 CSS) ; à l'exonération d'impôt sur le revenu — l'article 81 quater du CGI exonère les rémunérations mentionnées à l'article L. 241-17 CSS.
Lire la suite…[…] Sont également prises en considération : 1° Après application de la déduction correspondant au deuxième alinéa de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code. En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général des impôts. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
[…] L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — sa situation entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ; — plusieurs de ses collègues ont obtenu un dégrèvement. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2014, et les mémoires enregistrés les 26 mars et 17 avril 2015, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise conclut au rejet de la requête ;
[…] — en tant que praticien hospitalier, le temps de travail additionnel effectué au cours des années 2010, 2011 et 2012 entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ;
163 quatervicies du code général des impôts (CGI). […] En revanche, les rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu qui, bien que portées sur la déclaration annuelle des revenus, ne sont prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 du CGI, […] par exemple, des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI. 2. […] Il en est de même des bénéfices exonérés en application de l'article 44 terdecies du CGI, […] les versements effectués par l'employeur ou le bénéficiaire dans un plan d'épargne retraite d'entreprise qui sont exonérés d'impôt sur le revenu en application du 18° de l'article 81 du CGI.
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