Article 81 quater du Code général des impôts, CGI.
Article 81 terArticle 81 A
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V)

NOTA

Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 299

1. PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l'Assemblée prolonge les mesures " pouvoir d'achat " de 2022
legifiscal.fr · 22 octobre 2026

Rachat de RTT et prise en charge des abonnements de transport Rachat de RTT : les amendements I-266 (Horizons) et I-3661 (EPR) prolongeraient jusqu'au 31 décembre 2029 le dispositif de l'article 5 de la LFR 2022 (loi n° 2022-1157). Il permet de monétiser des jours de repos avec le régime social et fiscal des heures supplémentaires, dans la limite annuelle de 7 500 €. […] Heures supplémentaires et revenu fiscal de référence L'amendement de repli I-356 (Le Fur, DR) supprimerait la référence à l'article 81 quater au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI. […] LEP, aides à la rénovation…). […] Compte épargne-temps et PEA-PME L'amendement I-1599 (Ciotti, UDR) modifierait l'article 81, […]

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2. Ce qui changerait en droit social
fd-avocats.com · 20 octobre 2026

Les sommes versées bénéficient de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire patronale applicables aux heures supplémentaires, et de l'exonération d'impôt dans la limite annuelle de l'article 81 quater du Code général des impôts (article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). L'article 7 du PLFSS supprimerait la date butoir et inscrirait ces avantages dans le Code de la sécurité sociale. […] Pour les salariés en forfait annuel en jours, la renonciation à des jours de repos relève d'un régime propre (article L. 3121-59 du Code du travail), […] à défaut de compte) versés sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (article 81, 18°, […]

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3. PLF 2027 : premiers amendements adoptés en séance à l'Assemblée nationale
legifiscal.fr · 16 octobre 2026

Retraités, indemnités : les mesures de rendement remises en cause Comme en commission, les députés ont supprimé l'article 3, qui plafonnait à 3 000 € l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. […] et I-1591, EPR) ; le nouveau régime ne s'appliquerait qu'aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027 (I-988). […] Le plafond d'exonération d'IR des heures supplémentaires passerait de 7 500 € à 15 000 € pour les rémunérations perçues à compter de 2027 (I-2211, art. 81 quater du CGI). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 14/04856Confirmation

[…] Sont également prises en considération : 1° Après application de la déduction correspondant au deuxième alinéa de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code. En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général des impôts. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 13 mai 2015, n° 1400779Non-lieu à statuer

[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — sa situation entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ; — plusieurs de ses collègues ont obtenu un dégrèvement.

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3. Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2015, n° 1401401Rejet

[…] — en tant que praticien hospitalier, le temps de travail additionnel effectué au cours des années 2010, 2011 et 2012 entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ;

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Documents parlementaires • 77

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 81 quater Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre décemment de son travail et de choisir sa vie professionnelle. Le travail doit mieux payer et le travail doit être choisi et non subi : tels sont les deux principes qui guident l'action du Gouvernement sur le marché du travail, qu'il s'agisse des « ordonnances travail », … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 81 quater Code général des impôts
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 Article 1 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat __________________________________ 6 Article 2 – Anticipation de l'exonération des heures supplémentaires ____________________ 10 Article 3 - Rétablissement de la CSG à 6,6% pour certains titulaires de revenus de remplacement __________________________________________________________________________ 21 3 Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 81 quater Code général des impôts
___ Pages Avant-propos Commentaires d'articles Article 1er Exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat I. Une exonération de prime exceptionnelle déjà expérimentée par le passé A. Une dérogation au principe d'assujettissement des primes et gratifications B. Les précédents appliqués en matière d'exonération de prime exceptionnelle II. L'exonération d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat A. La création d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat B. Les conditions de l'exonération de la prime 1. Les conditions légales 2. Les conditions renvoyées à la … Lire la suite…
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