Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €.
II.-(Abrogé).
III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
[…] bien que portées sur la déclaration annuelle des revenus, ne sont prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 du CGI, sont exclues du calcul du plafond brut de déduction. Il en est ainsi, par exemple, des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI. 2. […] Cas particuliers Les revenus exonérés en application des dispositions codifiées à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies-0 A du CGI, […] les versements effectués par l'employeur ou le bénéficiaire dans un plan d'épargne retraite d'entreprise qui sont exonérés d'impôt sur le revenu en application du 18° de l'article 81 du CGI.
Lire la suite…En 2026, les rémunérations issues des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an (article 81 quater du Code général des impôts). Ce plafond est global et englobe l'ensemble des heures supplémentaires, complémentaires et certaines majorations liées aux conventions collectives.
Lire la suite…[…] Sont également prises en considération : 1° Après application de la déduction correspondant au deuxième alinéa de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code. En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général des impôts. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
[…] L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — sa situation entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ; — plusieurs de ses collègues ont obtenu un dégrèvement. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2014, et les mémoires enregistrés les 26 mars et 17 avril 2015, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise conclut au rejet de la requête ;
[…] — en tant que praticien hospitalier, le temps de travail additionnel effectué au cours des années 2010, 2011 et 2012 entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ;
La majoration constitue l'assiette de base sur laquelle s'appliquent ensuite les exonérations sociales et fiscales. 1.3 Sources réglementaires Le dispositif est encadré par les articles L. 241-17 et L. 241-18 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par le BOSS, […] La réduction de cotisations salariales s'applique également sur cette majoration. 5. […] Il inclut la majoration de salaire et la rémunération des heures elles-mêmes (article 81 quater du CGI). 6.2 Calcul du montant net exonéré Le montant net exonéré d'impôt correspond à la rémunération brute des heures supplémentaires, diminuée des cotisations salariales restant dues après application de la réduction de cotisations salariales.
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