LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
Commentaires • 5
Décision • 1
Annulation —
[…] 1888 du 28 décembre 2016 et par l'article unique de la loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 n'ayant eu pour objet et pour effet que de reporter du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2018 puis au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle, par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal