LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 26 décembre 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Commentaires
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