LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 2018
Dernière modification : 29 décembre 2018

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

Commentaire Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres, portant sur la conformité aux droits et libertés …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

Décision n° 2020 - 890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 4 II. Constitutionnalité des dispositions contestées .................................... 34 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées …

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Mesdames, Messieurs, De nombreux rapports et études font état des difficultés croissantes d'accès aux soins sur le territoire tandis que près de 20 % de la population se situe dans des territoires prioritaires pour l'accès aux soins que l'on appelle les zones sous-denses. Les cabinets médicaux comme les services d'urgence ou les établissements médico-sociaux sont saturés. Chaque jour, nos administrés décrivent les obstacles qu'ils rencontrent pour trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables. Le plan accès aux soins présenté en octobre …

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