Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les allocations doivent correspondre à des dépenses professionnelles spéciales L'exonération des allocations spéciales prévue par le 1° de l'article 81 du CGI ne peut être cumulée avec la déduction forfaitaire pour frais prévue par le 3° de l'article 83 du CGI. […]
Lire la suite…Cette condition liée au revenu brut annuel de l'intéressé s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. L'article précité dispose expressément que la fraction de la rémunération des professions concernées représentative de frais professionnels est une allocation pour frais d'emploi utilisée conformément à son objet. […] En outre, aucune distinction ne doit être opérée selon la périodicité des journaux ou leur spécialité. b° Directeurs de journaux Pour bénéficier de l'exonération, […]
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Conditions de ressources Le 3 du II de l'article 1411 du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve que les autres conditions soient remplies. […]
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