Article 93 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 92Article 94
Article 93 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 47
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Sur l'article 33 ter, renuméroté article 93
Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…
Sur l'article 33 ter, renuméroté article 93
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…
Sur l'article 33 ter, renuméroté article 93
Amendement de précision. Le présent amendement, qui confirme les orientations figurant dans la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoyant d'inclure le produit des redevances et loyers d'occupation géré par le ministère des Armées dans les recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » a pour objet de rétablir la rédaction actuelle en ce qui concerne la mention de l'autorité compétente en matière de fixation des conditions financières des autorisations d'occupation du domaine public qui est le représentant du ministre chargé du budget dans … Lire la suite…
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