Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010, Art. 1010 ter
II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
B. - Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entendait soumettre les pickups double cabine à la fois à la taxe sur les véhicules de société et au malus écologique se chiffrant respectivement à 5 000 euros par an et 10 500 euros à l'achat. Cette nouvelle taxation provient de l'assimilation, par l'article 33 de la loi de finances pour 2019, des pickups double cabine à des véhicules de tourisme. Cette situation a des conséquences financières non négligeables sur les entreprises concernées qui estiment que cette taxe serait particulièrement pénalisante pour ses activités. […] L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend, […]
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L'article 92 de la loi de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules comprenant au moins 5 places assises dont le code de carrosserie est « camions pick-up ». […] l'usage professionnel d'un véhicule ne constitue pas un critère permettant d'écarter l'application de la TVS et seule la qualification ou non de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI permet de déterminer si un véhicule est soumis à la TVS, sous réserve de l'application des mesures d'exonération explicitement prévues. […] L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu à compter du 1er janvier 2019, […]
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