… À cette occasion, le Conseil d'État a notamment considéré que les dispositions de l'article 119 bis A du CGI, issues de l'article 36 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, permettent « par dérogation à la règle posée par le 2 de l'article 119 bis [...], dans des situations limitativement énumérées et sous les réserves qu'elles prévoient, de présumer que constituent des revenus soumis à retenue à la source les reversements effectués, par leur titulaire résident de France, au profit de bénéficiaires établis à l'étranger, de distributions ». …

… l'article 7. …

… On notera la divergence rédactionnelle sur ce point de l'article 235 quinquies du CGI, par rapport à l'article 235 quater du même code (qui instaure une restitution temporaire aux sociétés déficitaires) et à l'article 119 quinquies (qui prévoit une exonération de retenue applicable aux sociétés étrangères déficitaires en liquidation judiciaire) : ces deux derniers articles conduisent à exclure de leur champ les revenus versés à des entités établies au Liechtenstein. …