Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 787 B
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.
Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.
pendant 7 jours
Remarque : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les transmissions de titres d'entreprises à associé unique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL], entreprise agricole à responsabilité limitée [EARL], société par actions simplifiée unipersonnelle [SASU], etc.) peuvent bénéficier, dans les conditions de droit commun, de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI (II-A-1-a-1° § 85 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). […] Les dispositions de l'article 787 C du CGI ne leur sont en revanche pas applicables. […]
Lire la suite…, commerciale, au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale, […] il doit être enregistré dans les conditions prévues par l'article 658 du CGI pour être opposable à l'administration en application du dernier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI. […] -1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40). […] Remarque 1 : Ces conditions, y compris, par mesure de tolérance, celle afférente aux seuils minimums légaux précisée au deuxième tiret, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent aux engagements collectifs réputés acquis à compter du 1 er janvier 2019.
Lire la suite…[…] ANNULER PARTIELLEMENT la décision de rejet en date du 31 mai 2024 en ce qui concerne le rehaussement sur le bénéfice de l'exonération de l'abattement de 75% prévu à l‘article 885 I bis du CGI ; […] Ainsi, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, invoquée à plusieurs reprises par les demandeurs, […] non par la remise en cause de la valeur unitaire déclarée des 24 240 titres, mais par la remise en cause de l'exonération de 75 % prévue à l'article 885 I bis du CGI. […] en visant la doctrine fiscale BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 du 9 septembre 2013 §10, 140 et 150. Elle a rappelé que la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 invoquée par les demandeurs n'était pas applicable le 1er janvier 2017.
L'article 40 de la loi de finances du 28 décembre 2018 a assoupli, depuis le 1er janvier 2019, certaines dispositions du pacte Dutreil-transmission visé à l'article 787 B du CGI qui permet d'exonérer, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % la valeur de parts ou actions de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de parts ou actions de sociétés interposées détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet du pacte.
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