Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 787 B
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.
Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.
pendant 7 jours
Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afférentes aux obligations déclaratives sont applicables à compter du 1 er janvier 2019, quelle que soit la date de la réalisation de la transmission à titre gratuit des titres sous le bénéfice de l'article 787 B du CGI, y compris pour celles effectuées antérieurement à cette date. […]
Lire la suite…Lorsque l'acte est sous seing privé, il doit être enregistré dans les conditions prévues par l'article 658 du CGI pour être opposable à l'administration en application du dernier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI. […] -1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40). […] Remarque 1 : Ces conditions, y compris, par mesure de tolérance, celle afférente aux seuils minimums légaux précisée au deuxième tiret, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent aux engagements collectifs réputés acquis à compter du 1 er janvier 2019. […] Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, […]
Lire la suite…[…] ANNULER PARTIELLEMENT la décision de rejet en date du 31 mai 2024 en ce qui concerne le rehaussement sur le bénéfice de l'exonération de l'abattement de 75% prévu à l‘article 885 I bis du CGI ; […] Ainsi, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, invoquée à plusieurs reprises par les demandeurs, […] non par la remise en cause de la valeur unitaire déclarée des 24 240 titres, mais par la remise en cause de l'exonération de 75 % prévue à l'article 885 I bis du CGI. […] en visant la doctrine fiscale BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 du 9 septembre 2013 §10, 140 et 150. Elle a rappelé que la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 invoquée par les demandeurs n'était pas applicable le 1er janvier 2017.
Remarque : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les transmissions de titres d'entreprises à associé unique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL], entreprise agricole à responsabilité limitée [EARL], société par actions simplifiée unipersonnelle [SASU], etc.) peuvent bénéficier, dans les conditions de droit commun, de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI (II-A-1-a-1° § 85 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). […] Les dispositions de l'article 787 C du CGI ne leur sont en revanche pas applicables. […]
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