Article 39 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 39 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 38Article 40

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Gabriel Di Chiara

François-Xavier Simeoni

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Si la société répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H dans sa rédaction antérieure à l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 i , elle demeure autorisée à émettre des BSPCE alors même qu'elle est issue d'une restructuration ou opération assimilée i . Cela concerne principalement les sociétés créées par « essaimage », pratique permettant, pour une entreprise, de faciliter la reprise ou la création d'entreprise par ses salariés. …

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Commentaires • 4

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1. Conclusions s/ CE, 5 février 2024, n° 476309

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 476309 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE ») sont au nombre des instruments d'intéressement et d'actionnariat salarié dont disposent les entreprises, aux côtés notamment des stock-options et des attributions gratuites d'actions. Ils permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des titres de leur entreprise à un prix fixé à l'avance, en leur offrant la perspective d'un gain lors de la cession des titres souscrits. …

2. Suramortissement de navires et équipements maritimes utilisant des énergies propres : commentaires administratifs #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 25 juin 2020

3. Dossier documentaire de la décision 2019-819 QPC du 7 janvier 2020, Société Casden Banque Populaire [Société Casden Banque Populaire]

Conseil Constitutionnel · 30 janvier 2020

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 17 Section III : Détermination du bénéfice imposable Article 212 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 34 (V) I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, […] NOTA : Conformément à l'article 34 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 44

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 35, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

Pour 2019, si le solde du CAS Pensions reste excédentaire (1,58 milliard d'euros), l'excédent est moindre qu'en 2018 (2,47 milliards d'euros). Le solde cumulé du CAS Pensions continue néanmoins de progresser. L'article 21-II de la LOLF prévoit qu'un compte d'affectation spéciale doit être équilibré à tout moment. Cela signifie que le solde cumulé du compte doit toujours rester positif. Article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances II. – […] En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

Les impositions perçues sont, d'une part la fiscalité directe : – la taxe d'habitation (TH) ; – la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) ; – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; – la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; – les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ; – la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le compte permet aussi de verser des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) attribuées aux départements ou aux régions, ainsi que certains frais de … Lire la suite…

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