Article 39 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 39 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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1. Conclusions s/ CE, 5 février 2024, n° 476309

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 476309 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE ») sont au nombre des instruments d'intéressement et d'actionnariat salarié dont disposent les entreprises, aux côtés notamment des stock-options et des attributions gratuites d'actions. Ils permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des titres de leur entreprise à un prix fixé à l'avance, en leur offrant la perspective d'un gain lors de la cession des titres souscrits. …

2. Suramortissement de navires et équipements maritimes utilisant des énergies propres : commentaires administratifs #BrèveAccès limité

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