Article 1731 A du Code général des impôts, CGI.
Article 1731-0 A
Article 1731 A bis

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]
Conseil Constitutionnel · 10 décembre 2021

. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. […] (1) Voir les articles 164 FB à 164 FF de l'annexe IV. (2) Voir les articles 344 A et 344 B de l'annexe III. Nota : Conformément au IV de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, pour les comptes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, […] les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros ne sont soumises à la majoration pour retard de paiement due en cas d'erreur significative dans le calcul du dernier acompte, en application des articles 1731 et 1731 A du code général des impôts, […]

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BOFiP · 10 juin 2020

Personnes morales concernées En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI). […] il convient de se reporter au II-C-3 § 220 du BOI-IS-GPE-30-30-10. 5° Pénalités applicables en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte En cas d'insuffisance de versement, l'article 1731 A du CGI prévoit un déclenchement de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI à partir d'un certain seuil. […]

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3CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
BOFiP · 11 décembre 2019

Il s'agit des infractions visées : - à l'article 1730 du code général des impôts (CGI) (II § 70) ; - à l'article 1731 du CGI (III § 140). […] Exceptions La règle posée par l'article 1731 du CGI comporte trois exceptions. a. […] Non application des pénalités en cas d'utilisation du résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce Conformément à l'article 1731 A du CGI, […]

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Décisions5

1Conseil constitutionnel, décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980, Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la…

[…] En ce qui concerne l'article 1649 quinquies A, paragraphe 3 (4 e alinéa) et l'article 1731 A : […] L'article 1731-A du code général des impôts.Article 2 :

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2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 novembre 1989, 66009, inédit au recueil LebonRejet

[…] dans la notification de redressements du 7 octobre 1981, le vérificateur a indiqué au requérant les griefs qu'il faisait à sa comptabilité et qui justifiaient que ces résultats fussent rectifiés d'office ; […] les rappels de droits seront sanctionnés par les majorations et amendes prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts », […] conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;Considérant qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : « En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales applicables à un contribuable au titre de … la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires …, […]

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3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 novembre 1989, 66008, inédit au recueil LebonRejet

[…] dans la notification de redressements du 6 octobre 1981, le vérificateur a indiqué à la société requérante les griefs qu'il faisait à sa comptabilité et qui justifiaient que ses résultats fussent rectifiés d'office ; […] les rappels de droits seront assortis des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts », […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : « En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales applicables à un contribuable au titre de … la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires …, la preuve de la mauvaise foi … incombe à l'administration » ;

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Documents parlementaires163

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Sur l'article 14, renuméroté article 37, modifie l'article 1731 A Code général des impôts
Sur l'article 15, renuméroté article 39, modifie l'article 1731 A Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 37, modifie l'article 1731 A Code général des impôts
L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance). Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les États-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 37, modifie l'article 1731 A Code général des impôts
L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance). Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les Etats-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si … Lire la suite…
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