Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 39 (V)
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

pendant 7 jours
Personnes morales concernées En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI). […] il convient de se reporter au II-C-3 § 220 du BOI-IS-GPE-30-30-10. 5° Pénalités applicables en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte En cas d'insuffisance de versement, l'article 1731 A du CGI prévoit un déclenchement de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI à partir d'un certain seuil. […]
Lire la suite…Il s'agit des infractions visées : - à l'article 1730 du code général des impôts (CGI) (II § 70) ; - à l'article 1731 du CGI (III § 140). […] Exceptions La règle posée par l'article 1731 du CGI comporte trois exceptions. a. […] Non application des pénalités en cas d'utilisation du résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce Conformément à l'article 1731 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne l'article 1649 quinquies A, paragraphe 3 (4 e alinéa) et l'article 1731 A : […] L'article 1731-A du code général des impôts.Article 2 :
[…] dans la notification de redressements du 7 octobre 1981, le vérificateur a indiqué au requérant les griefs qu'il faisait à sa comptabilité et qui justifiaient que ces résultats fussent rectifiés d'office ; […] les rappels de droits seront sanctionnés par les majorations et amendes prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts », […] conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;Considérant qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : « En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales applicables à un contribuable au titre de … la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires …, […]
[…] dans la notification de redressements du 6 octobre 1981, le vérificateur a indiqué à la société requérante les griefs qu'il faisait à sa comptabilité et qui justifiaient que ses résultats fussent rectifiés d'office ; […] les rappels de droits seront assortis des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts », […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : « En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales applicables à un contribuable au titre de … la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires …, la preuve de la mauvaise foi … incombe à l'administration » ;
. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. […] (1) Voir les articles 164 FB à 164 FF de l'annexe IV. (2) Voir les articles 344 A et 344 B de l'annexe III. Nota : Conformément au IV de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, pour les comptes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, […] les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros ne sont soumises à la majoration pour retard de paiement due en cas d'erreur significative dans le calcul du dernier acompte, en application des articles 1731 et 1731 A du code général des impôts, […]
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