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Le prélèvement spécifique de l'article 244 bis A du CGI, dans sa réaction actuelle, s'applique aux cessions et rachats intervenus depuis le 1er janvier 2019 (article 43 II A de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018). […] Cédants concernés Sont concernées par le prélèvement spécifique de l'article 244 bis A du CGI les plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière réalisées par : les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France (par référence à l'article 4B du CGI) ; les personnes morales ou organismes, dotés ou non de la personnalité morale, quelle qu'en soit la forme et dont le siège sociale est situé hors de France ; […]
Lire la suite…En application du § 140 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10, l'associé d'une société immobilière non transparente qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, […] afin de tirer les conséquences du rapport sur la mobilité internationale des Français, présenté au Premier Ministre le 11 septembre 2018 par Madame Anne Genetet, députée des Français établis hors de France, l'article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé, à l'avant-dernier alinéa du l du I de l'article 244 bis A du CGI, une exonération des plus-values immobilières au profit des contribuables non-résidents qui cèdent, […]
Lire la suite…[…] Si les personnes résidentes sont, sur le fondement du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, exonérées de toute imposition sur la plus-value résultant de la cession de leur résidence principale en France, y compris lorsque la cession intervient après libération des lieux, sous réserve que le délai d'inoccupation du bien puisse être regardé comme normal et tenant à des circonstances indépendantes de la volonté du cédant, le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 43 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, […]
[…] Par des mémoires distincts enregistrés les 21 juillet et 7 septembre 2021, M. A demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du quatrième alinéa du 1. du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, est transmise au Conseil d'Etat.
Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents bénéficient, en application de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d'une exonération au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France.
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