Article 113 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 113 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 112

Article 114

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Art. 66

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 136

- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

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Commentaire • 1

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1. RESULTAT du controle fiscal 2018 :une nouvelle orientation pour 2019 ou 2020 ????

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 novembre 2019

[…] inscrivez-vous en haut à droite S'inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales SUR LA SUPPRESSION DU RAPPORT AU PARLEMENT DES RÉSULTATS DU CONTROLE FISCAL L'article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. […] Cet article démocratique a été Abrogé par la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113 MAIS DEVANT L EMOTION SOULEVÉE PAR CETTE MESURE LE COUP DE GUEULE DU SYNDICAT Solidaires Finances Publiques LES DONNÉES DU CONTRÔLE FISCAL ON ÉTÉ CENTRALISÉES DANS UN NOUVEAU RAPPORT Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 51 bis b, renuméroté article 113

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…

2. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 51 bis b, renuméroté article 113

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1504, 14 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 51 bis b, renuméroté article 113

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