[…] les entreprises qui effectuent, à compter du 1er janvier 2019, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction dimpôt sont soumises à une nouvelle obligation déclarative (CGI, art. 238 bis, 6 ; L. fin. 2019, n° 2018-1317, […] Extension du dispositif Le mécénat d'entreprise s'applique désormais également aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres audiovisuelles. […] Toutefois, les contreparties ayant fait l'objet d'une rétrocession à des organismes visés à l'article 238 bis du CGI ne sont pas à déclarer par l'entreprise mécène et n'ouvrent pas droit à une nouvelle réduction d'impôt. […]
Lire la suite…[…] — au regard de l'article 238 de la loi du 28 décembre 2018, le CIVEN n'établit pas avec certitude qu'il a été exposé à une dose inférieure à 1 mSv au cours de son séjour sur le site d'expérimentation des essais nucléaires ; […] — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
[…] - au regard de l'article 238 de la loi du 28 décembre 2018, le CIVEN n'établit pas que M me C… A… a été exposée à une dose inférieure à 1 mSv au cours de son séjour ; […] - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
[…] — au regard de l'article 238 de la loi du 28 décembre 2018, le CIVEN n'établit pas avec certitude qu'il a été exposé à une dose inférieure à 1 mSv au cours de son séjour sur le site d'expérimentations nucléaires français ; […] — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
[…] les entreprises qui effectuent, à compter du 1er janvier 2019, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction dimpôt sont soumises à une nouvelle obligation déclarative (CGI, art. 238 bis, 6 ; L. fin. 2019, n° 2018-1317, […] Extension du dispositif Le mécénat d'entreprise s'applique désormais également aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres audiovisuelles. […] Toutefois, les contreparties ayant fait l'objet d'une rétrocession à des organismes visés à l'article 238 bis du CGI ne sont pas à déclarer par l'entreprise mécène et n'ouvrent pas droit à une nouvelle réduction d'impôt. […]
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