Article 45 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 45 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 44

Article 46

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 208 C

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026

Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ..................................... 23 Article 45 (abrogé) ............................................................................................................................ 23 6. […] Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 5411. […] II. […] Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 Article 45 (abrogé) Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V) Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998 I. […]

2. Le régime fiscal des SIICAccès limité

www.actu-juridique.fr · 2 juin 2021

3. IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions

BOFiP · 3 mars 2021

être distribuées à hauteur de 70 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ; L'article 45 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les SIIC doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 70 %. […] Obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas d'absorption d'une SIIC par une autre SIIC En application de l'article 208 C bis du CGI, […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement I-CF1346, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 45

Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ; - relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %. Cette recommandation s'inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d'euros d'économies. Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l'IGF. L'amendement oblige donc la société … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 45

Elle examine ensuite l'amendement I-CF1346 de M. Jean-Noël Barrot. Mme Sarah El Haïry. Cet amendement, qui fait suite à un rapport de l'IGF, vise à obliger les sociétés d'investissement immobilier cotées à distribuer 70 % des revenus de plus-values. M. le Rapporteur général. Avis de sagesse. La commission adopte l'amendement I-CF1346 (amendement I-2498). * * * Lire la suite…

3. Amendement I-2444, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 45

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