[…] Aux termes du I de l'article 1466 F du code général des impôts, rendu applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par le IV de l'article 1586 nonies du même code, […] au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition. / II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2015 et à 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à 2020 « . […]