Source : article 44 de la loi de finances pour 2019 n°2018-1317 Pour mémoire, le PFU, fixé à 12.8 % et à 30% avec les prélèvements sociaux, est applicable, sauf option expresse par le contribuable pour l'imposition au barème progressif, aux revenus mobiliers et plus-values sur titres dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. […] Le PFU est désormais applicable à l'ensemble des gains mentionnés à l'article 150- O A du CGI en ce compris ceux ne provenant pas de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés c'est-à-dire les compléments de prix et les distributions d'actifs ou de plus-value. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article 1466 F du code général des impôts, rendu applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par le IV de l'article 1586 nonies du même code, […] au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition. / II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2015 et à 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à 2020 « . […]