Article 46 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 46 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 45

Article 47

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 793 bis

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Commentaires • 2

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1. Relèvement du seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour certains biens ruraux et parts de GFA

www.gdr-avocat.fr · 26 mars 2019

[1] Article 46 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 [2] Article 793 bis du Code Général des Impôts

2. Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

lemondedudroit.fr · 19 mars 2019

Une actualité du 1er mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte de 101.897 € à 300.000 € le seuil, prévu à l'article 793 bis du code général des impôts (CGI), au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) prévue à l'article 793 du CGI passe de 75 % à 50 %. […] Par ailleurs, par un arrêt du 10 juillet 2018 (n° 16-26.083), […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 16 sexies, renuméroté article 46

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 16 sexies, renuméroté article 46

L'article 793 bis du CGI prévoit un dispositif d'exonération partielle de DMTG sur la transmission de parts de groupements fonciers agricoles ou de groupement forestiers : – de 75 % dans la limite de 101 897 euros ; – de 50 % au-delà de cette limite. Cette exonération partielle est conditionnée au fait que le bien reste la propriété du bénéficiaire pendant cinq ans à compter de la transmission. Il convient par ailleurs de rappeler que l'Assemblée nationale a adopté un dispositif, devenu l'article 16 sexies du présent projet de loi de finances (déjà adopté conforme par le Sénat), qui … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1504, 14 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 16 sexies, renuméroté article 46

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