Article 47 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 47 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 46

Article 48

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 795

II.-(Abrogé)

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par :	LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

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1. Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 29 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique. Désormais, sont exonérés les dons et legs effectués au profit de tels établissements lorsqu'ils répondent aux caractéristiques mentionnées aux b et f bis du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI). Il s'agit, plus (...)

2. Droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l'ensemble des établissements reconnus d'utilité publique : élargissement du champ de l'exonération #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 1 avril 2019

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article 795 NOTA : Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément aux dispositions du II de l'article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, la perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. […] au g du 1 de l'article 200. […] prévues à l'article 1649 nonies. […] Article 795 A NOTA : Conformément aux dispositions du II de l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 795 A, […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement I-CF1322, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 septies, renuméroté article 47

Cette proposition fait suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 141) qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui remplissent les conditions posées par le 1, g de l'article 200 du CGI et dans un but de simplification pour les organismes reconnus d'utilité publique. Actuellement, l'article 795 du Code général des Impôts prévoit que seuls les organismes reconnus d'utilité publique limitativement énumérés peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1452 (Rect), 8 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 septies, renuméroté article 47

Le présent amendement a pour objet de faire en sorte que les festivals de séries - et, partant, les associations qui les organisent - soient éligibles aux mêmes dispositifs fiscaux et de financement que d'autres types de festivals, tels ceux diffusant des œuvres cinématographiques par exemple. À l'heure actuelle, la fiscalité applicable aux associations est conçue pour distinguer les associations qui ont une activité commerciale de celles qui n'en ont pas. De ce fait, si une association se livre à une activité commerciale, elle ne peut pas recourir au mécénat. Il existe toutefois des … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 16 septies, renuméroté article 47

La commission en vient ensuite à l'amendement I-CF1322 de Mme Sarah El Haïry. Mme Sarah El Haïry. Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail que je mène sur la philanthropie et le don. Il propose d'élargir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fonds de dotation, et de l'ouvrir lorsque le don ou le legs est en faveur d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. M. le Rapporteur général. Sagesse. La commission adopte l'amendement I-CF1322 (amendement I-2499). * * * Lire la suite…

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