Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;
2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ;
3° (Abrogé) ;
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;
5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;
7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ;
8° (Périmé) ;
9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;
10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;
11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;
12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ;
14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200.
pendant 7 jours
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, codifiée à l'article 796-0 bis du Code général des impôts, leur exonération est totale et sans plafond. […] De plus, l'article 796 du CGI exonère les successions des victimes de guerre, des victimes du terrorisme, ainsi que des militaires, pompiers, policiers, gendarmes et douaniers décédés dans l'accomplissement de leur mission. […] En effet, l'article 795 du CGI exonère de droits de mutation les dons et legs consentis à de nombreux organismes d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels, devaient être soumis au prélèvement sui generis de l'article 990 J du CGI. Eléments de contexte L'article 990 J du CGI, […] à l'ISF) des actifs visés à l'article 965 du CGI lorsqu'ils sont placés dans un trust. […] Sont exclus du champ du prélèvement sur les trusts de l'article 990 J, lorsque l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative : Les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 du CGI ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A du CGI ; Les trusts de retraite professionnels, […]
Lire la suite…[…] La Z Y fait valoir dans ses dernières écritures que la taxation est illégale au regard de l'application combinée de l'article 795-2 du code général des impôts et de l'article 21 de la convention franco-danoise du 8 février 1957. Cette dernière fixe une clause de réciprocité permettant aux nationaux danois de prétendre au bénéfice du régime de faveur prévu pour les nationaux français, et ce quel que soit la nature de l'imposition, y compris les droits de mutations à titre gratuit.
[…] Les époux X ont été envoyés en possession de leur legs à titre universel par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2005 et la déclaration de succession établie le 5 novembre 2006 par M. A, notaire exerçant au sein de la SCP V-R-A-T-L (ci-après, la SCP notariale), tenait compte du fait que la somme de 208449 euros était destinée à un organisme à but non lucratif et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795 du code général des impôts.
[…] ainsi que l'agent vérificateur, – le moyen tiré par l'ACTP de l'absence de nomination d'un administrateur ad hoc ne saurait prospérer, – l'article 635 A du Code général des impôts n'a pas été méconnu, – l'article L. 47 du Livre des Procédures Fiscales a été respecté, […] – aucune des raisons avancées par l'ACTP (existence d'une condition suspensive, absence de révélation au sens de l'article 757 du Code général des impôts, critère de l'association cultuelle au sens de l'article 795-10 du Code général des impôts, affectation des versements à la construction d'un édifice cultuel) pour prétendre à leur exonération de droits n'est fondée, – la
La pérennisation de la philanthropie familiale suppose d'articuler l'outil philanthropique avec la planification successorale : les libéralités consenties aux œuvres bénéficient d'une exonération de droits de mutation (CGI art. 795), et un véhicule pérenne peut recevoir des legs, structurer une gouvernance intergénérationnelle et sanctuariser une part du patrimoine au service d'une cause. Le cabinet privilégie un nombre limité d'interventions afin de garantir l'implication directe des associés sur chaque dossier, et évalue systématiquement la pertinence d'une structure avant tout engagement.
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