Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 72 B bis
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
BOFiP · 3 juillet 2019
Actualité liée : 03/07/2019 : BA - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 58) L'article 58 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit à l'article 72 B bis du code général des impôts (CGI) un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. […]
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De fait, les habitants de ces zones ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019, ceci alors que, au mépris de la cohésion des territoires ou encore de la solidarité nationale, les habitants des zones B1, comme acté dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, continueront, eux, à bénéficier du dispositif jusqu'en 2021. […] (Troisième séance du 18 décembre 2018 art 58 bis). […]
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