Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 58 (V)
I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.
II.-L'option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.
Cette option est exclusive de l'option prévue aux articles 75-0 A et 75-0 B.
III.-Le bénéfice du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
[…] prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI), […] il est admis qu'ils puissent être extournés du bénéfice agricole et déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. B. […] Les avances aux cultures inscrites dans les stocks d'entrée et de sortie au titre des travaux en cours en application des dispositions de l'article 72 A du CGI ne sont susceptibles d'être assimilées à de l'épargne monétaire que si la récolte obtenue après la clôture de l'exercice est qualifiée de fourrage ou de produit dont le cycle de rotation est supérieur à un an. 2. […] Remarque : La valeur de certains stocks peut être bloquée en application de l'article 72 B bis du CGI. 3.
Lire la suite…[…] précise que l'article 40 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif du paiement fractionné de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 75-0 C du code général des impôts (CGI) : - aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures, retenus dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément de leur prix de revient conformément au 3 de l'article 38 du CGI et qui n'a pas majoré leur valeur en application des dispositions de […] l'article 72 A du CGI ; - aux profits non encore imposés sur les stocks à rotation lente dont la valeur a été bloquée en application des dispositions du I de l'article 72 B bis du CGI, […]
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Actualité liée : 22/04/2026 : BA - Précisions sur le régime prévu à l'article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] I-B) L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l'article 73 A du code général des impôts (CGI), […] sont exclus du bénéfice du dispositif : les exploitants agricoles imposés selon le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») prévu à l'article 64 bis du CGI ; […] art. 72 B bis) ; […]
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