Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-22-1
II.-Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perçoivent en 2019, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçu en 2017.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .................................. 4 Article 250 II .................................................................................................................................... 4 2. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Article 250 - II […] II. […] dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année. […] Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Article 81 I. […] Article L. 5211-28 Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V) Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V) I.
Lire la suite…