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Article 145 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 144Article 147

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 undecies A, Art. 223 O

II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.


Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
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Commentaires • 3

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1. La mise à disposition de location de vélos pour vos salariés vous ouvre droit à réduction d’impôt !Accès limité
Achache Maeva · LegaVox · 23 janvier 2019
2. La mise à disposition de location de vélos pour vos salariés vous ouvre droit à réduction d’impôt !Accès limité
Achache Maeva · LegaVox · 23 janvier 2019
3. Indemnités kilométriques : le régime en vigueur en 2023Accès limité
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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
Sur l'article 55 quaterdecies, renuméroté article 145
La commission examine ensuite les amendements identiques II-CF960 du Rapporteur général et II-CF1299 de Mme Bénédicte Peyrol. M. le Rapporteur général. Mon amendement est défendu, et je vais laisser le soin à Mme Peyrol de défendre son amendement identique. Mme Bénédicte Peyrol. Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », mon amendement vise à étendre l'assiette de réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du CGI aux dépenses de location de longue durée de flottes de vélos. M. Charles de Courson. … Lire la suite…
2. Amendement II-1969, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 55 quaterdecies, renuméroté article 145
Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1 er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte … Lire la suite…
3. Amendement II-2408, 12 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 55 quaterdecies, renuméroté article 145
Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1 er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte … Lire la suite…
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