Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 33 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)
1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice :
a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
b bis. Des crédits d'impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B bis ; l'article 199 ter B bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ;
e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis ;
f. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F ; les dispositions de l'article 199 ter E s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
h. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies ;
i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; le même article 244 quater I s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies ; le même article 220 decies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J ; les dispositions de l'article 220 K s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T ; l'article 220 Z octies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
m. (Abrogé) ;
n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la somme de ces crédits ;
o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater K ; le même article 244 quater K s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
q. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
s. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quindecies ; l'article 220 S s'applique à la somme de ces crédits d'impôts ;
t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies A ;
u. (Abrogé)
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexdecies ; l'article 220 T s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 terdecies ;
x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 septdecies ; l'article 220 Q bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ;
z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
z ter. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W ; l'article 220 Z quater s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z quater. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater X ; l'article 220 Z quinquies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z quinquies. Des réductions d'impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Y ; l'article 220 Z sexies s'applique à la somme de ces réductions d'impôt.
2. (Abrogé).

pendant 7 jours
Le crédit d'impôt bénéficie également aux entreprises agricoles exonérées en application de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), […] peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Les entreprises agricoles adhérentes constituent des associés coopérateurs au sens de l'article L. 522-1 du C. rur. et de l'article R. 522-2 du C. rur. […] Régime des groupes de sociétés La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant d'impôt sur les sociétés dont elle est redevable des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe dans les conditions mentionnées au III-A § 140 et 150 (CGI, art. 223 O, 1-o). […]
Lire la suite…[…] 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] Imputation sur l'impôt sur les sociétés (IS) En application de l'article 220 F du code général des impôts (CGI ), […] l'entreprise de production déléguée est regardée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi. […] Cas particulier du crédit d'impôt audiovisuel dans un groupe de sociétés En application du g du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 […]
Lire la suite…[…] Considérant que la SOCIETE TYROL ACQUISITIONS 1, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a déposé le 9 juillet 2008, conformément aux dispositions du b) du 1 de l'article 223 O du code général des impôts et du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au même code, une déclaration des dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2007, pour un montant de 426 783 euros correspondant aux dépenses de recherche éligibles engagées par ses filiales, les sociétés TDF et Smartjog dont elle a été remboursée ; […] O. […]
[…] que la société HP, qui a la qualité d'organisme privé de recherche agréé, au sens du d bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a confié aux sociétés HPC et HPS le soin de réaliser des travaux de recherche dans le domaine pharmaceutique, qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe ; […] au total, pour les deux sociétés, à 678 581 euros pour l'année 2011 et à 824 837 euros pour l'année 2012 ; que conformément aux dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la société Hays France s'est substituée aux sociétés HPC et HPS et a demandé le remboursement de ces crédits d'impôt à l'administration fiscale ; […]
[…] — la SAS Ateliers Babouot, au titre de l'année 2009, a déjà bénéficié du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du même code, à hauteur de 10.185 euros ; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et en application des dispositions de l'article 223 O du même code, relatives aux groupes fiscaux de sociétés, que le crédit d'impôt en faveur de la recherche défini au point 6 doit être remboursé à la SA Partenaires-livres selon les dispositions de l'article 199 ter B de ce code, dans leurs rédactions applicables au litige, qui fixent les conditions d'imputation et de restitution de ce crédit ;
Principes généraux Aux termes du 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, […] D. […] Cas particulier des entreprises soumises au régime des groupes de sociétés Conformément aux dispositions du z quinquies du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère du groupe fiscal mentionnée à l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, […]
Lire la suite…