Article 223 O du Code général des impôts, CGI.
Article 223 NArticle 223 Q
Entrée en vigueur le 21 février 2026

NOTA

Conformément au B du II de l'article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la loi précitée.

Commentaires212

BOFiP · 19 août 2026

Principes généraux Aux termes du 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, […] D. […] Cas particulier des entreprises soumises au régime des groupes de sociétés Conformément aux dispositions du z quinquies du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère du groupe fiscal mentionnée à l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, […]

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2BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective
BOFiP · 5 août 2026

Le crédit d'impôt bénéficie également aux entreprises agricoles exonérées en application de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), […] peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Les entreprises agricoles adhérentes constituent des associés coopérateurs au sens de l'article L. 522-1 du C. rur. et de l'article R. 522-2 du C. rur. […] Régime des groupes de sociétés La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant d'impôt sur les sociétés dont elle est redevable des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe dans les conditions mentionnées au III-A § 140 et 150 (CGI, art. 223 O, 1-o). […]

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3IS - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (crédit d’impôt audiovisuel) - Modalités…
BOFiP · 5 août 2026

[…] 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] Imputation sur l'impôt sur les sociétés (IS) En application de l'article 220 F du code général des impôts (CGI ), […] l'entreprise de production déléguée est regardée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi. […] Cas particulier du crédit d'impôt audiovisuel dans un groupe de sociétés En application du g du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 […]

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Décisions63

1Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2013, n° 1110119Rejet

[…] Considérant que la SOCIETE TYROL ACQUISITIONS 1, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a déposé le 9 juillet 2008, conformément aux dispositions du b) du 1 de l'article 223 O du code général des impôts et du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au même code, une déclaration des dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2007, pour un montant de 426 783 euros correspondant aux dépenses de recherche éligibles engagées par ses filiales, les sociétés TDF et Smartjog dont elle a été remboursée ; […] O. […]

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2CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 novembre 2018, 18PA00276, Inédit au recueil LebonRejet

[…] que la société HP, qui a la qualité d'organisme privé de recherche agréé, au sens du d bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a confié aux sociétés HPC et HPS le soin de réaliser des travaux de recherche dans le domaine pharmaceutique, qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe ; […] au total, pour les deux sociétés, à 678 581 euros pour l'année 2011 et à 824 837 euros pour l'année 2012 ; que conformément aux dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la société Hays France s'est substituée aux sociétés HPC et HPS et a demandé le remboursement de ces crédits d'impôt à l'administration fiscale ; […]

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3Tribunal administratif de Melun, 9 avril 2015, n° 1309474Rejet

[…] — la SAS Ateliers Babouot, au titre de l'année 2009, a déjà bénéficié du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du même code, à hauteur de 10.185 euros ; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et en application des dispositions de l'article 223 O du même code, relatives aux groupes fiscaux de sociétés, que le crédit d'impôt en faveur de la recherche défini au point 6 doit être remboursé à la SA Partenaires-livres selon les dispositions de l'article 199 ter B de ce code, dans leurs rédactions applicables au litige, qui fixent les conditions d'imputation et de restitution de ce crédit ;

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 12, renuméroté article 27, modifie l'article 223 O Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 27, modifie l'article 223 O Code général des impôts
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 72, modifie l'article 223 O Code général des impôts
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'article 39 quaterdecies : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ; 2° L'article 199 ter P est abrogé ; 3° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots :« mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ; 4° Au premier alinéa du VI quater de … Lire la suite…
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