Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 33 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)
1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice :
a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
b bis. Des crédits d'impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B bis ; l'article 199 ter B bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ;
e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis ;
f. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F ; les dispositions de l'article 199 ter E s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
h. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies ;
i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; le même article 244 quater I s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies ; le même article 220 decies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J ; les dispositions de l'article 220 K s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T ; l'article 220 Z octies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
m. (Abrogé) ;
n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la somme de ces crédits ;
o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater K ; le même article 244 quater K s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
q. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
s. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quindecies ; l'article 220 S s'applique à la somme de ces crédits d'impôts ;
t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies A ;
u. (Abrogé)
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexdecies ; l'article 220 T s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 terdecies ;
x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 septdecies ; l'article 220 Q bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ;
z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
z ter. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W ; l'article 220 Z quater s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z quater. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater X ; l'article 220 Z quinquies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z quinquies. Des réductions d'impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Y ; l'article 220 Z sexies s'applique à la somme de ces réductions d'impôt.
2. (Abrogé).
pendant 7 jours
[…] de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l'article L. 611-4 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 620-2 du C. com., […] ou dans le cadre du régime de groupe (CGI, art. 223 O), la créance ne peut être transférée à une autre société. a. Régime de groupe La société mère d'un groupe de sociétés défini à l'article 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B du CGI.
Lire la suite…Subventions publiques Aux termes du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), […] reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables […] En effet, conformément aux dispositions codifiées au b du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, […] Chacune des sociétés membres du groupe réalise des travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt. […] Le groupe est soumis au régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant que la SOCIETE TYROL ACQUISITIONS 1, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a déposé le 9 juillet 2008, conformément aux dispositions du b) du 1 de l'article 223 O du code général des impôts et du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au même code, une déclaration des dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2007, pour un montant de 426 783 euros correspondant aux dépenses de recherche éligibles engagées par ses filiales, les sociétés TDF et Smartjog dont elle a été remboursée ; […] O. […]
[…] — la SAS Ateliers Babouot, au titre de l'année 2009, a déjà bénéficié du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du même code, à hauteur de 10.185 euros ; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et en application des dispositions de l'article 223 O du même code, relatives aux groupes fiscaux de sociétés, que le crédit d'impôt en faveur de la recherche défini au point 6 doit être remboursé à la SA Partenaires-livres selon les dispositions de l'article 199 ter B de ce code, dans leurs rédactions applicables au litige, qui fixent les conditions d'imputation et de restitution de ce crédit ;
[…] — en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, à laquelle ont été transmis, en vertu de l'article 223 O du code général des impôts, les crédits d'impôts dégagés par ses filiales, elle est recevable, […] Toutefois, si, en vertu de l'article 223 A du code général des impôts, la société mère d'un groupe fiscalement intégré peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe, […]
N° 495116 – Société Karalius 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 2 février 2026 Lecture du 24 février 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce pourvoi vous amènera à préciser la portée de la garantie prévue par l'article L. 48 du LPF, qui impose à l'administration d'informer le contribuable des conséquences financières de la rectification qu'elle envisage, dans le cas particulier de la remise en cause de crédits d'impôt nés de dépenses de recherche exposées par la filiale d'un groupe fiscalement intégré. La société Ides Ifor, exerçant une activité de conseil dans le …
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