Article 2 de la LOI n°2019-161 du 1er mars 2019
- LOI n°2019-161 du 1er mars 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10
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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Les chiffres contenus dans le rapport du Gouvernement sur les étrangers en France remis chaque année au Parlement pour l'éclairer et lui permettre de contrôler que les moyens consacrés aux politiques migratoires conduites sont proportionnés à l'ampleur et à la nature des phénomènes migratoires. Alors que les collectivités ultramarines sont particulièrement concernées par ces sujets – elles totalisent ainsi à elles seules plus de la moitié des reconduites à la frontière menées depuis le territoire français – les outre-mer ne doivent pas être les « oubliés » du rapport du Gouvernement. Dans … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Fruit d'une concertation préalable approfondie entre votre rapporteur et Mme Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois de l'Assemblée nationale, l'article 1 er bis est issu d'un amendement déposé par cette dernière et adopté en séance. Il vise à compléter le rapport du Gouvernement sur les étrangers en France (remis chaque année en application de l'art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) afin d'assurer au Parlement une information plus exhaustive sur les chiffres des outre-mer. Il s'agit d'une demande récurrente de votre rapporteur depuis … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 1 er . La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l'amendement n o 5. Mme Ramlati Ali, rapporteure. J'en ai parlé, il s'agit, en commun accord avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, de compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, afin de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. … Lire la suite…
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Le deuxième recours, enregistré le même jour, émanait de la Présidente de l'Assemblée nationale, qui invitait le Conseil constitutionnel à examiner la place dans cette loi de ses articles 11 et 19, ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 3 et 19. […] Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme « cavaliers législatifs » les articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33 et 45, les paragraphes III et IV de l'article 47, les articles 48, 50, 58, le 2° de l'article 64 et les articles 65, 67, 68, 69 et 81. […]
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