Article 1 de la LOI n°2019-221 du 23 mars 2019
Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3, Art. 3-1

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633Confirmation

[…] une troisième astreinte (remise en état des canalisations communes) doit être liquidée à la somme de 13.500 euros, soit 150 euros x90 jours. Par conclusions du 17 aout 2020, le SDC demande à la cour d'appel de: ' Vu les articles 491 du Code de Procédure Civile et L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Annuler l'ordonnance déférée. Dire et juger que la question de la liquidation de l'astreinte et de la fixation d'une astreinte relèvent de la compétence exclusive du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de PARIS.

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