Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 28-3
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633Confirmation
[…] — limité à la somme de 500 euros la liquidation de l'astreinte de 100 euros par jour de retard prévue par l'Ordonnance de référé en date du 12 mars 2018, rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris, afin de remise en état des W.C. communs situés au demi-palier du 2 ème étage, et ce malgré l'inaction reconnue de celui à qui l'injonction a été adressée et l'absence de difficultés rencontrées depuis plusieurs années, au sens de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il convenait de liquider ladite astreinte à la somme de 9000
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Article 56-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal Article 10 b. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 7 Art. 7. […] prononcée. » Les dispositions de l'article 49 entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, le président du tribunal peut confier au juge des libertés et de la détention désigné en application du second alinéa de l'article 1371, les fonctions visées par l'article 49. 24 Article L. 16 B [modifié] I. […] L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I.
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