Article 6 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Article 6 de la LOI n°2019-221 du 23 mars 2019

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-14

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633Confirmation

[…] 1/ la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 2/ Au dernier alinéa de l'article 3, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […] les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 5/ Au premier alinéa de l'article 13, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 6/ Au premier alinéa de l'article 28, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 7/ Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase, […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 6, renuméroté article 6

4.2.1 La suppression de juridiction 4 4.2.2 La suppression de fonctions 4 Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 6, renuméroté article 6

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