Article 5 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Article 5 de la LOI n°2019-221 du 23 mars 2019

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-11

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633Confirmation

[…] 1/ la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 2/ Au dernier alinéa de l'article 3, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […] ' à la troisième phrase, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire». 4/ A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 12-1, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 5/ Au premier alinéa de l'article 13, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 6/ Au premier alinéa de l'article 28, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […]

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Documents parlementaires • 26

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 5, renuméroté article 5

3. Etude d'impact, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 5, renuméroté article 5

La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée à plusieurs reprises sur la matière criminelle notamment concernant la motivation des arrêts au visa de l'article 6§1. Outre le fait que le droit national est aujourd'hui conforme, aucune évolution normative n'est en tout état de cause envisagée sur ce point dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Il convient d'indiquer, s'agissant du délai de jugement des dossiers criminels que la France a fait l'objet de plusieurs arrêts de violation s'agissant notamment du délai d'audiencement devant la cour d'assises de … Lire la suite…

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