Article 7 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Article 7 de la LOI n°2019-221 du 23 mars 2019

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-26

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